Affaire du permis de conduire – Le ministère de l’Intérieur échappe au pire. Pour l’instant?

Récemment on vient d`apprendre, que les anciens fonctionnaires de l’organisation de l’État compétents pour la délivrance des permis de conduire se sont présentés devant la justice en raison d’irrégularités identifiées par la Chambre de discipline budgétaire, ainsi que la Chambre des comptes, et ils ont été condamné à une amende de montants allant de 500 à 1500 euros en cas de non-conformité avec la loi associée à des finances publiques. Cette décision pénale est devenue un avantage réel pour le ministère de l’Intérieur. Plus précisément, la Chambre de discipline financière évite l`ébruitement de toutes les violations et les actions cauchemardesques identifiées par le Bureau des commendes publiques sous l’administration de la Chambre. Peut-être, on viendra au procureur Général aupres du Tribunal de première instance.

Affaire du permis de conduire – Le ministère de l'Intérieur échappe au pire. Pour l'instant ?

Déroulement des événements

En 2006, la directive européenne a ordonné de changer le format des permis de conduire. Ainsi, on a lancé une réforme appelée Faeton en France.

Dans l’année 2010, le projet Faeton a été confié à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

En 2011, l’Agence intitulée ci-dessus a signé un contrat sur 32,7 millions d’euros avec la société Capgemini, acceptant la responsabilité de l’élaboration du programme Faeton.

En 2013, les permis de conduire en forme de la carte d’identité sont apparus. Mais il n’y avait aucun logiciel qui aurait appuyé leur utilisation dans la vie réelle.

À la fin de 2014, le compte de Capgemini s’ést élevé à 53,8 millions d’euros (c`est à dire à 64,5%). A cette époque, le programme Faeton n`a toujours pas commencé à fonctionner.

Le 25 avril 2014, le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, a signalé au Procureur général aupres de la Chambre des comptes la nécessité d’enquêter sur les violations dans la gestion de comptes à l`ANTS, surtout en rapport avec le projet Faeton.

Le 25 mars 2016, trois anciens dirigeants de l’ANTS ont comparu devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), à la Cour des Comptes.

Le 22 avril 2016, la CDBF a publié son jugement. Trois anciens dirigeants de l’ANTS ont été condamnés à payer les amendes de 500 à 1500 euros. Faeton ne fonctionne toujours pas.

Verdict pour le salut de Beauvau

Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes, a tiré le ministère des Affaires Intérieures d`embarras, ayant condamné trois anciens chefs de l`ANTS, lesquels il a condamné comme le Président de la Chambre de discipline budgétaire de ce temps. Alors il a coupé courtes les violations sur la dépense des fonds publics. Les défaillances importantes, ce qui avaient un grand échelle, ont été ajustées par cette institution, sous les auspices de Beauvau, dont la mission est de travailler sur les documents primaires: les passeports, les cartes d’identité, les cartes grises, les permis de conduire.

Selon le dossier, on a reconnu coupables les personnes suivantes: Bertrand Maréchaux et Étienne Guépratte, qui avaient été administrateurs de l’ANTS entre 2011 et 2015, ainsi que l`adjoint Cédric Siben. Ce sont eux qui sont responsables de la transaction douteuse, qu`on a troussé avec l’entreprise Capgemini pour changer la forme des permis de conduire d`après la décision adoptée en 2006. Peut-être, tout ça ne va pas au-delà de la Cour des Comptes.

À l’audience du 25 mars, le procureur Général a indiqué que la responsabilité de trois anciens dirigeants était définie. Cependant, on croit que tous les trois sont juste les boucs émissaires, parce que quelqu’un avait besoin d`être puni. La faute réelle se trouve avec les autres personnes, qui ont commis des erreurs. La grande partie reste floue. Pour cette raison, le procureur Général a exigé une enquête supplémentaire.

Verdict pour les vrais coupables

Qui est le vrai coupable de l’incident? C’est une question difficile. L`enquête supplémentaire demandée par Gilles Johanet à faire la lumière sur la responsabilité de chacun au sein du ministère de l’Intérieur sur ce fiasco avec le programme Faeton, ce qui était un projet grandiose, visant à remplacer le système actuel SNPC en France. Ce nouveau système était de créer une base de données centralisée de tous les dossiers relies à des permis de conduire à partir de l`entré à l`auto-école jusqu`à la délivrance des permis de conduire. Toutefois, ce projet grandiose n’a pas été fait. Les millions d’euros ont été dépensés en vain.

Imaginez : au départ, le coût du projet s’élevait à 32,7 millions d’euros. Ce chiffre est indiqué sur la base des montants prévus dans le contrat avec Capgemini. Mais à la fin de l’année 2014, la somme a augmenté à 53,8 millions, selon les documents confidentiels saisis de Capgemini. Cela signifie que la trésorerie fuit dans ce cas en aucune manière contrôlée. Cela vaut en particulier pour la création du système Faeton, ce qui se trouve dans un état inutilisable. Et on ne sait toujours pas s`il fonctionnera.

Il est à noter que les trois hommes sont condamnés pour la fraude avec des fonds publics pour un total de 11 millions d’euros. Cela signifie que tout peut être encore plus grave, ce qui sera connu qu’après l’annonce du verdict final.

Est-ce un verdict arbitraire?

Bertrand Maréchaux est mis à l`amende de 1500 euros, son successeur,  Étienne Guépratte- à 1000 euro et l`adjoint, Cédric Siben- à 500 euros. N’est-ce que cela? Enfreindre la loi, notamment en matière des marchés publics, dépenser en vain des millions d’euros et en être quitte bien! C’est merveilleux pour les fonctionnaires.

La Cour de discipline budgétaire et financière ne reconnaît que ces trois fonctionnaires coupables en profitant de leur position officielle. La supervision financière de l’ANTS, au contraire, soutient que le ministère de l’Intérieur a permis beaucoup de soulagements en ce qui concerne les échecs du projet Faeton. Les autres structures, c’est-à-dire pas les cours marqués au-dessus, vont vérifier la même question qui est encore coupable.

Bertrand Maréchaux doute que le Tribunal sera d`accord avec l`enquête supplémentaire demandée par le procureur Général. Déposer un pourvoi en cassation est la seule possibilité du recours pour Bertrand Maréchaux et les deux autres personnes accusées. Le procureur Général, Gilles Johanet, peut s`engager dans cette voie. Il peut aussi envoyer directement le dossier au procureur aupres du Tribunal de première instance. La situation exige la certitude.